Jean Bardet
Question N° 109524 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur certaines pratiques commerciales. Les sociétés de location de voiture demandent à tout client son permis de conduire, ce qui est tout à fait logique. Si celui qui loue est aussi celui qui paie, il n'y a pas de problème. Par contre, si ce n'est pas le cas, le payeur doit aussi présenter son permis alors qu'il ne sera pas le conducteur, et s'il ne peut le présenter, il ne peut louer le véhicule pour une autre personne. Il semble discriminatoire que la possibilité, par exemple, pour une femme de louer une voiture dépende du fait que son mari ait ou non son permis de conduire. Il lui demande donc, à une époque où les questions d'égalité et de parité sont souvent évoquées, les dispositions qui pourraient être prises pour mettre fin à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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