Jean Bardet
Question N° 97266 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Ce texte envisage notamment de modifier la loi relative aux sociétés civiles professionnelles et celle relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Or ces lois s'appliquent également aux professions de santé. La modification introduite autorise un type de sociétés, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), à entrer dans le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). Ces sociétés ne sont pas nécessairement composées de professionnels exerçant dans les SEL comme le prévoyait la précédente rédaction du texte. Cette évolution fait peser de nombreux risques en matière de santé publique: création de groupes dominants, au poids démesuré face aux autorités de santé et de protection sociale; détournement d'une partie des ressources de l'assurance maladie au profit d'investisseurs extérieurs; ingérence de ces propriétaires dans l'organisation et la dispensation des soins, aggravation des inégalités d'accès aux soins dans les zones peu attractives, par élimination des structures de soins les moins profitables; disparition progressive de l'exercice libéral des professions de santé en faveur d'un exercice uniquement salarié. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il entend bien limiter aux seules professions juridiques et judiciaires cette modification.
Réponse émise le 22 mars 2011
En l'état actuel de la législation, il est, d'ores et déjà, possible pour des professionnels n'exerçant pas dans la structure d'exercice de détenir la majorité du capital d'une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). Ce principe demeure inchangé. En outre, des règles de détention du capital et des droits de vote des structures d'exercice assureront la protection de l'indépendance des professions libérales. Ainsi, la majorité du capital et des droits de vote d'une société d'exercice libéral (SEL) doit être détenue, directement ou indirectement, par des professionnels exerçant au sein de cette société. Une SPFPL ne peut être majoritaire en capital et en droits de vote dans une SEL qu'à la condition que tous ses membres exercent au sein de celle-ci, la SPFPL pouvant être majoritaire en capital mais non en droits de vote si cette identité n'est pas respectée. Enfin, une SPFPL peut également détenir une participation minoritaire au sein d'une SEL à la même condition que tous ses membres exercent au sein de cette société. En supprimant l'exigence d'identité entre tous les membres d'une SPFPL et les membres d'une SEL pour en détenir des participations minoritaires, le projet de loi susmentionné ne remet nullement en cause le premier de ces principes selon lequel, dans tous les cas, la structure d'exercice doit être contrôlée par des professionnels exerçant au sein de cette société. Des professionnels de santé n'exerçant pas au sein de la SEL, des anciens membres de la profession, leurs ayants droit et les membres des professions de santé réglementées peuvent, d'ores et déjà, directement détenir jusqu'à 49 % du capital et des droits de vote de cette structure d'exercice. La possibilité introduite par le projet de loi de prévoir une telle détention minoritaire de capital par l'intermédiaire d'une holding sera sans conséquence sur le contrôle de la structure d'exercice. En aucun cas les dispositions du projet de loi susmentionné ne permettent à des sociétés purement commerciales, à des assureurs ou à des banques d'entrer dans le capital des SPFPL et, par ce biais, dans celui des structures d'exercice de professions libérales de santé. Elles favorisent, en revanche, la constitution de réseaux entre membres de la même profession.
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