Jean Bardet
Question N° 63396 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Les professionnels concernés s'inquiètent des répercussions découlant de la modification de l'âge à partir duquel un salarié du notariat peut prétendre faire valoir ses droits à la retraite. Ils soulignent que, parallèlement, leurs organisations syndicales ont formulé des propositions alternatives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant à ces dernières.
Réponse émise le 2 février 2010
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, saisi le 1er octobre 2009 la présidente du régime de sécurité sociale des clercs et employés de notaires afin que le conseil d'administration de ce régime formule des propositions de redressement. En effet, le déficit du régime, qui atteignait déjà 131 millions d'euros en 2008, pourrait dépasser 200 millions d'euros en 2009 en dépit de la réforme intérieure l'année dernière dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux. Le Gouvernement a invité le conseil d'administration à formuler rapidement ses propositions. Celles-ci devraient donc être remises prochainement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.