Jean Bardet
Question N° 32605 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inégalités constatées entre les indices des pensions militaires d'invalidité allouées aux sous-officiers de la marine, d'une part, et ceux des armées de terre et de l'air, d'autre part. Il avait été prévu d'harmoniser le montant des pensions pour mettre fin à cette différence de traitement. En conséquence, il lui demande de lui préciser à quelle date cette harmonisation aura lieu.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe effectivement un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.