Jean Bardet
Question N° 32540 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impôt de solidarité sur la fortune. Si la loi TEPA a permis de le réformer, cet impôt reste injuste au niveau de la résidence principale. En effet, l'abattement, qui est passé de 20 % à 30 % depuis cette loi, ne corrige toujours pas la flambée du marché de l'immobilier. Ainsi, une personne retraitée non imposable, mais propriétaire d'un patrimoine immobilier, peut encore être redevable de l'ISF, du fait de la prise en compte de sa résidence principale. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la suppression de cette dernière pour le calcul de l'ISF.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'applique aux patrimoines dont la valeur nette est supérieure à 770 000 euros au 1er janvier 2008, à un taux modéré (0,55 %) pour les contribuables dont la valeur de l'actif taxable est inférieure à 1 240 000 euros. Dans la période récente, plusieurs mesures législatives ont permis un allégement significatif de l'ISF. Ainsi, la loi de finances pour 2005 a procédé à la revalorisation des tranches du barème de l'ISF, dont elle a également prévu l'actualisation annuelle. Pour 2009, et selon le projet de loi de finances pour 2009, le seuil d'assujettissement à l'ISF devrait ainsi s'établir à 790 000 euros et la limite d'application du taux de 0,55 %, à 1 280 000 euros. En outre, sensible aux conséquences liées à l'augmentation des prix de l'immobilier, le Parlement a, par l'article 14 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), relevé de 20 % à 30 % le taux de l'abattement applicable en matière d'ISF à la valeur vénale de la résidence principale. Le seuil d'assujettissement à l'ISF et l'application de l'abattement spécifique de 30 % limitent les cas d'imposition à l'ISF des personnes dont l'essentiel du patrimoine est composé de leur résidence principale. Enfin, la taxe d'habitation et la taxe foncière sont déductibles de l'assiette de l'ISF.
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