Jean Bardet
Question N° 63492 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale et du temps de travail sur les personnels navigants. À l'occasion de cette loi, ces derniers avaient fait connaître leur souhait que soit créé un collège électoral spécifique à leur profession au sein des entreprises. Le 9 mars 2009, le Sénat introduisait cette mesure dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. La création d'un collège spécifique aux personnels navigants techniques est ainsi prévue dés lors que l'effectif de cette catégorie de personnel atteint un seuil de 25. Or, aucune entreprise aéronautique n'emploie un effectif de 10 % de personnels navigants par rapport à ses effectifs totaux. En conséquence, la loi, en plaçant à 10 % le minimum de voix nécessaires aux élections professionnelles au sein d'une entreprise pour être représentatif, tire un trait définitif sur la représentation des navigants. En se référant au code du travail, et non à celui de l'aviation civile, pour fixer ce seuil, elle remet en cause leur spécificité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 19 janvier 2010
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les critères de représentativité des organisations syndicales. Les personnels navigants techniques de l'aéronautique civile ont fait connaître leur souhait que soit créé un collège électoral spécifique à leur profession au sein des entreprises. À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a proposé un amendement allant en ce sens. Cet amendement prévoit la création d'un collège spécifique aux personnels navigants techniques lors des élections des représentants du personnel au sein des entreprises de transport et travail aériens, dès lors que l'effectif de cette catégorie de personnel atteint un seuil de 25. La représentativité des syndicats du personnel navigant technique serait déterminée sur la base des résultats obtenus au sein de ce collège. En effet, les pilotes, sans relever de la catégorie « cadres », répondent à la définition du « cadre » établie par le Bureau international du travail, c'est-à-dire une personne qui a terminé une formation professionnelle de niveau supérieur et qui exerce en qualité de salarié des fonctions à caractère intellectuel prédominant, comportant l'application à un haut degré des facultés de jugement et d'initiative et impliquant un niveau relativement élevé de responsabilité. Compte tenu des responsabilités spécifiques du personnel navigant technique, la création d'un collège, qui serait propre à ce dernier, permettrait d'appliquer à cette catégorie professionnelle, dès l'atteinte d'un seuil d'effectif de 25 (seuil retenu dans le code du travail pour déterminer s'il y a lieu de créer un collège « cadre »), les règles de représentativité accordées aux cadres. Enfin, concernant la représentativité des personnels navigants commerciaux, après concertation avec leurs organisations syndicales, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale a adopté, lors de sa séance du 23 juin 2009, une disposition modifiant, sans le supprimer, l'article L. 342.4 du code de l'aviation civile. Cette modification, qui répond aux préoccupations exprimées par les intéressés, a permis de lever le préavis de grève du personnel navigant commercial. Ces mesures ont été adoptées définitivement par le Parlement les 2 et 3 novembre 2009 et la loi a été promulguée le 8 décembre 2009.
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