Jean Bardet
Question N° 62538 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les préoccupations de l'Union nationale des familles et amis de malades et/ou handicapés psychiques (UNAFAM) face à certaines conséquences de la loi Boutin. L'UNAFAM fait en effet valoir que beaucoup de leurs malades n'ont comme ressource que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) d'un montant de 681 euros par mois. Avant cette loi, ces derniers pouvaient louer un logement si leurs parents acceptaient de se porter caution solidaire. Or la loi Boutin a supprimé l'obligation de caution dans le cas où le bailleur souscrit une assurance des loyers impayés. Cette souscription n'est possible que si le locataire gagne au moins trois fois le montant du loyer, ce qui de fait exclut les titulaires de l'AAH. Comme cette assurance concerne une très grande majorité des bailleurs, les malades se retrouvent dans l'impossibilité d'accéder à un logement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être envisagées pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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