Jean Bardet
Question N° 62862 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le principe d'équité dans le traitement à l'égard de la retraite, énoncé dans la loi 21 août 2003. Dans son article 3, elle affirmait que "les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent". Or encore aujourd'hui des disparités existent : ainsi un salarié du privé voit sa retraite calculée sur la base de taux inférieurs et d'une durée d'annuité supérieure à celle d'un salarié du public. De même, le fait d'avoir élevé trois enfants ou d'avoir exercé une activité pendant 15 ans restent inapplicables pour les salariés du privé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions d'harmonisation qui pourraient être envisagées dans le cadre de la discussion qui doit s'engager en 2010 sur les régimes de retraite.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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