Jean Bardet
Question N° 42649 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le souhait des régies de quartier d'être agréées au titre des services à la personne de manière dérogatoire et ainsi de bénéficier du paiement par chèque emploi service universel (CESU). Ce serait pour elles un moyen supplémentaire pour faire travailler des habitants des quartiers et faciliter leur insertion. Or elles ne peuvent avoir recours aux CESU dans la mesure où elles ne disposent pas d'un agrément au titre des emplois de service aux personnes et qu'elles ne font pas partie de la liste des structures autorisées à ce jour à déroger à la règle d'exclusivité imposée. Ne pouvant recourir aux CESU, elles ne peuvent développer leur action. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage d'étendre aux régies de quartier l'usage de ces chèques.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'article L. 7232-3 du code du travail précise que les associations ou entreprises qui peuvent se voir délivrer l'agrément pour des activités de service à la personne, se consacrent exclusivement à ces activités, telles qu'elles sont définies par l'article L. 7231-1. Toutefois l'article L. 7232-4 du même code liste les organismes qui, bien qu'exerçant différents types d'activités, peuvent être agréés au regard de leurs activités d'aide à domicile. Les régies de quartier, qui bénéficient de régimes d'aides et de subventions spécifiques, ne figurent pas dans cette liste. Le plan II des services à la personne présenté par le secrétaire d'État chargé de l'emploi le 24 mars 2009 prévoit la création d'un groupe de travail en avril 2009 pour étudier l'impact de la transposition de la « directive services » relative à la condition d'activité exclusive. La mise en oeuvre de cette transposition s'effectuera avec le souci de développer l'emploi.
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