Jean Bardet
Question N° 32724 au Ministère du Travail

Question soumise le 14 octobre 2008

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif de départ en retraite anticipée pour longue carrière mis en place par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce texte permet aux personnes ayant commencé à travailler très jeunes de partir en retraite au taux plein de 50 % avant 60 ans. Cette mesure a été reconduite par la circulaire ministérielle n° 2007/396 du 5 novembre 2007 aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2008. Elle prévoit que toutes les demandes relatives à des départs en retraite anticipée prenant effet postérieurement au 1er décembre 2008 soient prises en compte et dûment enregistrées. Or, il lui fait savoir qu'actuellement ces demandes ne le sont pas faute de précisions quant aux règles qui seront appliquées réellement après le 1er décembre 2008. Ainsi, le dossier d'une personne qui aura, par exemple, 59 ans le 15 janvier 2009 et réunissant l'ensemble des conditions, ne peut être instruit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour débloquer cette situation.

Réponse émise le 13 janvier 2009

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l'application. Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu'elles disposeront d'une durée d'assurance suffisante.