Jean Bardet
Question N° 55539 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais particulièrement longs de certaines procédures judiciaires. Dans le cadre d'un licenciement, jugé abusif le 16 avril 2009 par le conseil des prud'hommes, une personne qui fait appel a reçu une convocation en date du 10 juin 2009 pour une nouvelle audience fixée le 13 janvier 2011. Ce délai de deux ans paraît complètement inadapté d'autant que cette situation a de graves conséquences sur sa nouvelle recherche d'emploi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour réduire ces délais.
Réponse émise le 6 octobre 2009
La durée de traitement d'une affaire de licenciement devant la cour d'appel dont il est fait état (plus de 19 mois) apparaît nettement au-dessus de délais de traitement des affaires devant cette juridiction. En effet, la durée moyenne de traitement des affaires devant les cours d'appel, tout type de contentieux confondu, est en 2008 de 12,4 mois contre 13,3 mois en 2007. Cette baisse poursuit la tendance amorcée en 2001 en nette rupture par rapport à l'allongement observé les années précédentes. Sur l'ensemble des affaires traitées sur cette période, 25 % ont été traitées en moins de 5,3 mois, la moitié en moins de 10,7 mois et 25 % durent plus de 16,7 mois. La durée moyenne des affaires terminées a également baissé au deuxième trimestre 2009 et s'établit à 11,4 mois. S'agissant plus particulièrement des chambres sociales de la cour d'appel de Versailles, pour des dossiers arrivés en juillet 2009 la date d'audience la plus lointaine est fixée à juin 2010, soit un délai maximal de 11 mois. En outre pour l'année 2008, la durée moyenne de traitement des affaires devant les chambres sociales de cette cour était inférieure à 14 mois (13,7 mois). Au-delà de ces données statistiques pour accélérer les délais de traitement d'une instance introduite devant la cour d'appel, la partie qui justifie que ses droits sont en péril peut, en application de l'article 948 du code de procédure civile, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour d'appel de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.