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Propositions de loi de Jacques Remiller

536 propositionss de loi signées

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22/11/2007 — Proposition de loi N° 235 tendant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense

22/11/2007 — Proposition de loi N° 234 visant à valoriser l'engagement associatif

16/11/2007 — Proposition de loi N° 365 visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non

16/11/2007 — Proposition de loi N° 202 relative aux garanties du preneur d'un bail d'habitation lorsque celui-ci est un fonctionnaire de catégorie B de l'éducation nationale

08/11/2007 — Proposition de loi N° 225 visant à concilier protection contre les dangers du tabagisme passif et maintien des lieux de convivialité dans le tissu économique local

07/11/2007 — Proposition de loi N° 367 visant à interdire les films et jeux vidéos contenant une incitation directe à des violences sexuelles, à des sévices corporels, à des actes de barbarie ou au meurtre

07/11/2007 — Proposition de loi N° 335 tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais de débroussaillement de sa propriété en cas de refus d'accès à celle-ci au propriétaire auquel incombe la charge du débroussaillement initial

07/11/2007 — Proposition de loi N° 327 relative à la modification du scrutin des élections municipales pour les communes de moins de 2500 habitants

07/11/2007 — Proposition de loi N° 336 tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite prestation

Cosignataire (3 commentaires)

07/11/2007 — Proposition de résolution N° 282 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements des secours à la personne

07/11/2007 — Proposition de loi N° 219 instituant un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2% applicable aux fruits et légumes, aux produits laitiers non sucrés, à la viande et au poisson

06/11/2007 — Proposition de loi N° 306 relative à la prévention des troubles de l'audition des jeunes en milieu scolaire

02/11/2007 — Proposition de loi N° 204 visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles qui s'appliquent aux chiens de garde et de défense

02/11/2007 — Proposition de loi N° 220 visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de cinq kilomètres par heure au dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire

26/10/2007 — Proposition de loi N° 215 tendant à modifier les dispositions du code électoral relatives à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections

26/10/2007 — Proposition de loi N° 217 tendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bateaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce

26/10/2007 — Proposition de loi N° 211 visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense

26/10/2007 — Proposition de loi N° 214 tendant à limiter à 80 chevaux DIN la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis moins de deux ans

26/10/2007 — Proposition de loi N° 216 tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bateaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau

25/10/2007 — Proposition de loi N° 223 relative à la prise en compte des adoptions multiples et des adoptions intervenues avant le 1er octobre 1978 pour la retraite des fonctionnaires

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