Proposition de loi N° 335

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi a pour objectif de lutter contre les incendies de forêt, de garrigue et la sauvegarde des biens et des personnes.

Dans cette optique, le code forestier impose déjà le débroussaillement par les particuliers.

Cependant des précisions à l'article L. 322-3 du code forestier sont nécessaires afin de rendre plus efficaces les mesures déjà existantes en la matière.

En effet, l'article L. 322-4 du code forestier indique que si les intéressés n'exécutent pas les travaux de débroussaillement prévus par l'article L. 322-3 du même code, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.

Par ailleurs, l'article L. 322-3-1 expose que lorsque ces travaux doivent, en application des articles L. 322-1 et L. 322-3, s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, le propriétaire ou l'occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation de...

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