Proposition de loi N° 217
tendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bateaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce
écrite par Étienne Mourrut
cosignée par Françoise Hostalier, Jacqueline Irles, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Sophie Delong, Bernard Depierre, Christian Ménard, Daniel Fidelin, Didier Quentin, Dominique Dord, Éric Raoult, Franck Marlin, François Calvet, François Vannson, Georges Colombier, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean-Claude Guibal, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Léonard, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Demange, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Marcel Bonnot, Max Roustan, Michel Havard, Michel Lejeune, Michel Sordi, Olivier Dassault, Patrick Labaune, Philippe Boënnec, Pierre Cardo, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, Richard Mallié, Thierry Lazaro & Yves Cochet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de la sécurité maritime, il semble nécessaire d'adapter certains aspects de la réglementation actuellement applicable, notamment en matière d'assurance responsabilité civile afin d'améliorer les relations entre marins et mariniers.
En effet, actuellement, certaines difficultés mériteraient d'être corrigées, c'est le cas, notamment : - Lorsqu'un navire en détresse ou échoué est secouru et amené à l'abri d'un port, rien n'interdit à l'armateur de se retourner contre son sauveteur pour lui demander réparation d'éventuels dommages causés à son navire au cours des opérations de remorquage ou de sauvetage ; - De même, lorsqu'un navire demande à stationner dans un port, les autorités portuaires exigent que le bateau soit assuré pour les dommages qu'il pourrait occasionner aux ouvrages portuaires et/ou autres navires, ainsi que les frais de renflouement ou de retirement, s'il venait à...
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