Proposition de loi N° 220
visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de cinq kilomètres par heure au dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire
écrite par Guy Teissier
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Chantal Bourragué, Chantal Brunel, Claude Greff, Françoise Branget, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, André Flajolet, André Schneider, Axel Poniatowski, Bernard Brochand, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Charles-Ange Ginesy, Christian Kert, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Claude Bodin, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Daniel Mach, Émile Blessig, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, Franck Riester, François Calvet, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Tron, Gérard Hamel, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Jean-François Lamour, Jean-François Mancel, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Besselat, Joël Sarlot, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Manuel Aeschlimann, Marc Francina, Marc Laffineur, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Max Roustan, Michel Havard, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Piron, Michel Sordi, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Nicolas Forissier, Olivier Dassault, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Gosselin, Philippe Pemezec, Philippe Vitel, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, Richard Mallié, Roland Blum, Thierry Lazaro, Yannick Favennec, Yves Nicolin & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Article unique Après le 2° de l'article L. 223-8 du code de la route, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2° bis.
- Les modalités selon lesquelles la première infraction au code la route consistant en un dépassement d'une limitation de vitesse pour moins de cinq kilomètres par heure n'entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire. » © Assemblée nationale
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