Proposition de loi N° 223

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié les conditions d'attribution des bonifications pour enfant prévues par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Désormais, les enfants nés ou adoptés antérieurement au 1er janvier 2004 ouvrent droit à une bonification d'un an à condition que le fonctionnaire ait interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

L'article R. 13 du même code précise que le droit à bonification est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale.

Or, le congé d'adoption, a été institué par la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976. Il était à l'origine de 8 semaines, cette durée ayant été portée à 10 semaines par la loi n° 78-730 du 19...

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