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2 novembre 2007

Proposition de loi N° 204

visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles qui s'appliquent aux chiens de garde et de défense

Extrait

Mesdames, Messieurs les députés, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-13 du code rural, après le mot : « chiens » sont insérés les mots : « de deuxième catégorie ». II. - Dans le 3° du II de l'article L. 211-14 du même code, les mots : « de la première catégorie » sont remplacés par les mots : « de la deuxième catégorie ». Article 2 L'article L. 211-15 du code rural est ainsi rédigé : « Art.

L. 211-15. - I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation, l'introduction et la détention sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites. « II. - Les chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont confiés à la fourrière de la commune dont...

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Mots-clés

animaux
chiens dangereux
code rural (article l211-13

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