Proposition de loi N° 204
visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles qui s'appliquent aux chiens de garde et de défense
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Josette Pons, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Nadine Morano, Valérie Boyer, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Benoist Apparu, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Charles-Ange Ginesy, Christian Ménard, Christian Patria, Dominique Le Mèner, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Grosdidier, François Scellier, Georges Ginesta, Georges Mothron, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-François Lamour, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Bony, Lucien Degauchy, Marc Le Fur, Michel Heinrich, Michel Lezeau, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Philippe Armand Martin, Pierre Lang, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, Renaud Dutreil, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani, Yves Deniaud & Yves Jego
Extrait
Mesdames, Messieurs les députés, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-13 du code rural, après le mot : « chiens » sont insérés les mots : « de deuxième catégorie ». II. - Dans le 3° du II de l'article L. 211-14 du même code, les mots : « de la première catégorie » sont remplacés par les mots : « de la deuxième catégorie ». Article 2 L'article L. 211-15 du code rural est ainsi rédigé : « Art.
L. 211-15. - I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation, l'introduction et la détention sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites. « II. - Les chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont confiés à la fourrière de la commune dont...
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