Proposition de loi N° 365
visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non
écrite par Jacques Remiller
cosignée par Arlette Grosskost, Chantal Bourragué, Geneviève Levy, Marguerite Lamour, Muriel Marland-Militello, Véronique Besse, Alain Gest, Bernard Depierre, Bruno Sandras, Charles de Courson, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Claude Bodin, Étienne Mourrut, Guy Teissier, Jacques Lamblin, Jacques Le Nay, Jean Auclair, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marc Roubaud, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Louis Guédon, Marc Le Fur, Michel Grall, Michel Raison, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Philippe Armand Martin, Philippe Vigier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, Renaud Dutreil & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le dernier alinéa de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les débits de boissons et les bars-tabac bénéficient d'un libre choix laissé à l'exploitant de l'établissement de moins de soixante mètres carrés d'être fumeur ou non fumeur. « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du précédent alinéa. » © Assemblée nationale
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