Proposition de loi N° 327
relative à la modification du scrutin des élections municipales pour les communes de moins de 2500 habitants
écrite par Jean-Marc Roubaud
cosignée par Arlette Franco, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Alain Gest, André Schneider, Christophe Guilloteau, Dominique Caillaud, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, François Vannson, Jacques Remiller, Jean-Luc Reitzer, Jean-Yves Bony, Marc-Philippe Daubresse, Michel Sordi, Michel Voisin, René Couanau, Richard Mallié & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Différents modes de scrutin sont en vigueur pour les élections des conseillers municipaux, ils varient en fonction de l'importance démographique de la commune.
Pour les communes de moins de 2 500 habitants, les candidatures individuelles sont admises, des listes « ouvertes » incomplètes ou comptant plus de noms que de sièges sont autorisées.
Il y a également possibilité de barrer des noms sur différentes listes et d'inscrire des noms de personnes non candidates, c'est ce que l'on appelle le panachage.
Il est donc possible d'ajouter ou supprimer des candidats sans que le vote soit nul (article L. 257 du code électoral). Les voix sont décomptées par candidat et non par liste.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours (élection de 9 à 23 conseillers municipaux). En effet, pour être élu au premier tour, il faut la majorité absolue de suffrages exprimés et un...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.