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7 novembre 2007

Proposition de loi N° 336

tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite prestation

Extrait

Mesdames, Messieurs, La prestation compensatoire a pour vocation de corriger un déséquilibre financier consécutif à un divorce.

Il a pour objet de protéger le conjoint pénalisé par ce constat d'échec de l'union matrimoniale.

Face aux difficultés engendrées du fait des conditions d'octroi de cette pension, la loi « Perben », relative au mariage, a assoupli les modalités d'attribution, sous forme de rente viagère ou de capital.

Ce texte de loi apporte une solution dans de nombreux cas.

Cependant, force est de constater, que si la vocation de la prestation compensatoire est légitime pour le conjoint pénalisé financièrement du fait du divorce, le maintien de celle-ci en cas de remariage du conjoint créancier est inique et injuste.

Conformément aux articles 212 et 213 du code civil, les époux se doivent mutuellement secours et assistance, doivent pourvoir ensemble à la direction matérielle de la famille.

Le fait pour le conjoint créancier de la prestation...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

2 commentaires :

Le 24/11/2011 à 15:51, moizeau bertrand a dit :

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Comment se fait-il que ce projet qui date du 7 novembre 2007 n'ai pas encore fait l'objet d'un débat? Je paye un prestation compensatoire depuis 25 ans à mon ex-épouse qu'i s'est remariée deux fois depuis notre divorce!!

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 24/11/2011 à 17:14, Benjamin (Ingénieur) a dit :

avatar

Bertrand,

Les propositions de loi des députés ne sont que rarement discutées. Seule une sélection est proposée à la discussion par le groupe politique des auteurs. Celle-ci n'a visiblement jamais dépassé le stade de la simple proposition comme beaucoup d'autres

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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