Proposition de loi N° 336
tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite prestation
écrite par Jean-Marc Roubaud
cosignée par Claude Greff, Marie-Christine Dalloz, Marie-Josée Roig, Muriel Marland-Militello, Nadine Morano, Pascale Gruny, Sophie Delong, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, André Flajolet, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Charles-Ange Ginesy, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Élie Aboud, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Reynier, François Calvet, François Grosdidier, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Guy Teissier, Jacques Kossowski, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Remiller, Jean Grenet, Jean Marsaudon, Jean Roatta, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Guibal, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Bony, Joël Sarlot, Lionnel Luca, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc-Philippe Daubresse, Marcel Bonnot, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Verchère, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Gosselin, Philippe Pemezec, Pierre Cardo, Richard Mallié, Thierry Mariani, Yanick Paternotte & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, La prestation compensatoire a pour vocation de corriger un déséquilibre financier consécutif à un divorce.
Il a pour objet de protéger le conjoint pénalisé par ce constat d'échec de l'union matrimoniale.
Face aux difficultés engendrées du fait des conditions d'octroi de cette pension, la loi « Perben », relative au mariage, a assoupli les modalités d'attribution, sous forme de rente viagère ou de capital.
Ce texte de loi apporte une solution dans de nombreux cas.
Cependant, force est de constater, que si la vocation de la prestation compensatoire est légitime pour le conjoint pénalisé financièrement du fait du divorce, le maintien de celle-ci en cas de remariage du conjoint créancier est inique et injuste.
Conformément aux articles 212 et 213 du code civil, les époux se doivent mutuellement secours et assistance, doivent pourvoir ensemble à la direction matérielle de la famille.
Le fait pour le conjoint créancier de la prestation...
2 commentaires :
Le 24/11/2011 à 15:51, moizeau bertrand a dit :
Comment se fait-il que ce projet qui date du 7 novembre 2007 n'ai pas encore fait l'objet d'un débat? Je paye un prestation compensatoire depuis 25 ans à mon ex-épouse qu'i s'est remariée deux fois depuis notre divorce!!
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 24/11/2011 à 17:14, Benjamin (Ingénieur) a dit :
Bertrand,
Les propositions de loi des députés ne sont que rarement discutées. Seule une sélection est proposée à la discussion par le groupe politique des auteurs. Celle-ci n'a visiblement jamais dépassé le stade de la simple proposition comme beaucoup d'autres
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