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26 octobre 2007

Proposition de loi N° 215

tendant à modifier les dispositions du code électoral relatives à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections

Extrait

Mesdames, Messieurs, La réglementation actuelle prévoit un format maximum des bulletins de vote en fonction du nombre de noms inscrits sur lesdits bulletins.

Or, force est de constater que cette notion de « taille maximum » atténue considérablement le principe de secret du vote.

En effet, la fourchette fixée par l'article R. 30 du code électoral permet inévitablement de distinguer la nature du vote au moment du passage à l'urne puisqu'en fonction de la taille du bulletin de vote mis sous pli, l'épaisseur de l'enveloppe varie nécessairement.

Prenons l'exemple d'une élection municipale où 29 sièges de conseillers sont à pourvoir; trois listes ont été montées.

En application des dispositions de l'article R. 30, alinéa 2, du code électoral, la dimension des bulletins de vote ne peut dépasser 148 x 210 mm, mais rien n'empêche alors une liste d'utiliser un format inférieur : 105 x 148, par exemple.

En conséquence, au moment du passage à l'urne, étant donnée cette...

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(version pdf)

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