Proposition de loi N° 235

Extrait

mesdames et messieurs les députés, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-13 et dans le I de l'article L. 211-14 du code rural, le mot : « mentionnés » est remplacé par les mots : « de la deuxième catégorie mentionnée ». II. - Dans le II de l'article L. 211-14 du même code le 4° devient le 3°. Article 2 L'article L. 211-15 du code rural est ainsi rédigé : « Art.

L. 211-15. - I. - Sauf lorsqu'elles ont pour objet l'exercice par des personnes majeures d'activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds visées à l'article L. 211-17, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation, l'introduction et la détention sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites....

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