Proposition de résolution N° 282
tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements des secours à la personne
écrite par Jean-Marc Roubaud
cosignée par Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Marie-Christine Dalloz, Alain Marc, Bruno Sandras, Christian Vanneste, Dominique Le Mèner, Guy Teissier, Jacques Remiller, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Guibal, Jean-Michel Ferrand, Jean-Yves Cousin, Marc Francina, Michel Lejeune, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs L'organisation des secours dans notre pays prévoit que son déclenchement est de la compétence des centres 15 lorsqu'il s'agit des secours à la personne et du 18 lorsqu'il s'agit du secours aux biens.
Dans la pratique, cette différenciation est complexe, du fait de l'engorgement du 15 et du recours parfois injustifié aux sapeurs-pompiers.
Cela entraîne une dégradation importante de la situation au détriment des victimes : (augmentation des délais d'intervention, temps d'attente au téléphone, délais pour que les régulateurs des centres 15 trouvent des solutions auprès des ambulances privées, médecins généralistes, SAMU, pompiers professionnels). Cette situation peut avoir des risques sanitaires et provoquer l'insatisfaction de la population qui multiplie les recours devant les tribunaux (621 contentieux au pénal en 2006 contre 19 en 1996). Il est indispensable de connaître les causes exactes de nombreux dysfonctionnements et de proposer des...
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