Intervention de Éric Woerth

Les amendements nos 10 , 12 , 11 , 13 , 16 , 17 , 18 , 19 et 20 suppriment les gages prévus, respectivement aux articles 9 bis, 13, 13 bis, 22 bis, 42, 45, 48 ter, 49 et 82 bis.

L'amendement n° 21 à l'article 4 bis vise à rectifier une erreur matérielle sur les modalités d'entrée en vigueur du régime fiscal des parts de carried interest prévues par la commission mixte paritaire. L'amendement n° 22 concerne également la correction d'une erreur matérielle à l'article 62.

L'amendement n° 23 à l'article 9 a pour objet de supprimer l'exonération de TGAP applicable aux déchets traités dans des installations de stockage susceptibles d'être qualifiées de « bioréacteurs ». En effet, cette exonération paraît insuffisamment encadrée et conduirait à exonérer une proportion très importante des déchets entrant dans les centres de stockage. La situation de ces installations au regard de la TGAP sera réexaminée dans le cadre du projet de loi Grenelle II. Cet amendement est le seul qui revienne en substance sur les conclusions de la CMP.

À l'article 38, l'amendement n° 15 vise à fixer à 50 millions d'euros, en 2009, le découvert autorisé du compte de commerce «Gestion des actifs carbone de l'État ».

L'amendement n° 6 rectifié à l'article 16 et l'amendement n° 14 à l'article 17 visent à minorer les fractions de taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers affectées aux départements et aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004. Cette minoration vise à corriger des erreurs concernant la prise en compte du transfert des personnels du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

L'amendement n° 2 à l'article 19 tire les conséquences, pour les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, de l'amendement du Gouvernement insérant un article 5 bis dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008. En coordination avec cet article, il est nécessaire de prévoir, pour 2009, le niveau définitif des dotations des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; de fixer la baisse corrélative des dotations des collectivités qui leur transfèrent des charges, et de tenir compte de la récupération prévue du trop versé à Saint-Martin en 2008.

Pour tenir compte des ajustements concernant les fractions de TIPP et les prélèvements sur recettes, à l'article 35, l'amendement n° 7 ajuste les crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales ».

À l'article 67, l'amendement n° 3 précise, tout en respectant l'intention de ses auteurs, la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire, qui permet, pour les communes les plus fragiles, de retenir dans le calcul de leur DGF la croissance de leur population authentifiée par l'INSEE, en 2006 ou 2007.

À l'article 35, les amendements nos 4 , 1 et 5 portent respectivement sur les missions « Enseignement scolaire », « Agriculture » et « Provisions ». Ils ont pour objet de remplacer l'amendement adopté au Sénat à l'initiative de Mme Férat, qui prévoyait de transférer 48,5 millions d'euros de crédits de paiement et 21,15 millions d'autorisations d'engagement du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Enseignement technique agricole ». Or, compte tenu de sa rédaction, cet amendement n'aurait pas eu les effets escomptés. Il aboutissait en effet à ce que les crédits transférés ne puissent être dépensés qu'à hauteur de 450 000 euros. Aussi, je vous propose d'adopter ces trois nouveaux amendements, qui ont pour objet de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées au sujet du budget de l'enseignement technique agricole,…