Amendement N° 15 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Discuté en séance le 17 décembre 2008
Déposé le 17 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1323
Article 38
I. - À l'état E, modifier ainsi les autorisations de découvert :
I. - COMPTES DE COMMERCE
1° Après la ligne :
« Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme : 1 700 000 000 »,
insérer la ligne :
« 913 : Gestion des actifs carbone de l'État : 50 000 000 » ;
2° À la dernière ligne, substituer au montant total :
« 18 063 609 800 »
le montant : « 18 113 609 800 ».
II. - À l'alinéa 1 de l'article 38, substituer au montant :
« 18 063 609 800 euros »
le montant :
« 18 113 609 800 euros ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2008, lequel a créé le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'État », a pour objet de fixer une autorisation de découvert de ce nouveau compte, au titre de 2009.
Le montant de l'autorisation de découvert proposée au titre du compte n° 913 se justifie par le décalage probable dans le temps entre les opérations d'achat et de vente, et a été déterminé de façon à permettre d'assurer la gestion du compte de commerce pour le cas où une grande partie des recettes interviendrait en fin d'année.
S'agissant des opérations du compte en 2009, soit le niveau des ventes (en recettes du compte) et achats (en dépenses du compte) de quotas européens d'émissions de gaz à effet de serre, leur montant est estimé à 52 millions d'euros.
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