Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Sous-Amendement N° 2 à l'amendement N° 2008 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2009

Déposé le 17 décembre 2008 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 1323

Article 19

I. - À l'alinéa 1, substituer au montant :

« 52 257 889 000 euros »,

le montant :

« 52 249 228 000 euros ».

II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

Intitulé du prélèvement

MONTANT (en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 846 531

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

600 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

37 500

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

638 057

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 855 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 908 622

Dotation élu local

64 618

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

43 697

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

75 195

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

299 842

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

216 009

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10 000

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 654

Total

52 249 228

Exposé Sommaire :

Cet amendement tire les conséquences de l'amendement présenté par le Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2008 et créant l'article 5 bis, adopté afin de modifier le dispositif de l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007 concernant la création des collectivités d'outre-mer (COM) de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

L'article 5 bis tire les conclusions des travaux des commissions d'évaluation des charges de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

En coordination avec cet article, il est nécessaire de prévoir, pour 2009, le niveau définitif des dotations des deux COM, de fixer la baisse corrélative des dotations des collectivités qui leur transfèrent des charges et de tenir compte de la récupération prévue du trop versé à Saint-Martin en 2008.

Concernant les prélèvements sur recettes, les modifications sont les suivantes :

- diminution de 2,092 M€ de la Dotation Globale de Fonctionnement de 2009, au titre du reversement par la COM de Saint-Martin du montant de trop perçu en 2008 ;

- diminution de 2,350 M€ de la dotation départementale des collèges du département de Guadeloupe et de 0,655 M€ de la dotation régionale d'équipement scolaire de la région Guadeloupe, finançant la création d'une dotation globale de construction et d'équipement scolaire (DGCES) pour Saint-Martin pour un montant de 2,654 M€ et celle de Saint Barthélémy (0,351 M€). La DGCES de Saint Barthélémy ne lui est pas versée, en application de l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion