Amendement N° 21 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Discuté en séance le 17 décembre 2008
Déposé le 17 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1323
Article 4 bis
Rédiger ainsi l'alinéa 40 :
« III. - Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital-risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date. »
Exposé Sommaire :
Rectification des modalités d'entrée en vigueur par cohérence avec les dispositions issues du texte adopté par la CMP.
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