Amendement N° 22 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Discuté en séance le 17 décembre 2008
Déposé le 17 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1323
Article 62
À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« aux articles L. 311-13 et L. 311-15 »
les mots :
« à l'article L. 311-13 ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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