Amendement N° 24 (Adopté)

Cet amendement a pour objet :

I. De tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, des mesures prises en commission mixte paritaire qui ont pour effet :

1) de minorer de 280 millions € la ligne n°1101 « Impôt sur le revenu », compte tenu de la suppression de l'amendement prévoyant l'imposition des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ;

2) de majorer de 18,05 millions € les recettes du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », compte tenu de la majoration à due concurrence des crédits du programme « Radars » ;

3) de majorer de 30 millions € les crédits de la mission « Ville et logement » compte tenu de la modification des dispositions de l'article 82.

II. De tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, des articles et amendements adoptés lors de l'examen des première et deuxième parties du projet de loi de finances rectificatives pour 2008 à l'Assemblée nationale qui ont pour effet :

S'agissant des recettes fiscales de minorer de 5 millions € la ligne n°1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » compte tenu de l'extension du champ d'application de la TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de certaines sources d'énergies renouvelables.

S'agissant des recettes non fiscales de majorer de 8,4 millions € la ligne n°2699 « Autres produits divers » afin de tenir compte du titre de perception à émettre en 2009 au titre de la récupération auprès de la collectivité de Saint-Barthélemy des excédents d'impôts qui lui ont été reversés pour 2008 et pour 2009.

S'agissant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales :

1) de minorer de 2,1 millions € la ligne n°3101 « Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement », au titre de la récupération prévue du trop versé à Saint-Martin en 2008 ;

2) de minorer de 2,3 millions € la ligne n°3112 « Dotation départementale d'équipement des collèges » et de 0,7 millions € la ligne n°3113 « Dotation régionale d'équipement scolaire » au titre des charges transférées dans le domaine scolaire en Guadeloupe ;

3) de créer une nouvelle ligne n°3118 « Dotation globale de construction et d'équipement scolaire » dotée de 2,65 millions € au titre de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire de Saint-Martin.

S'agissant des dépenses du budget général de minorer de 1,4 million € les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » afin de tenir compte notamment de l'amendement n° 393 au projet de loi de finances rectificative pour 2008 concernant les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et déposé par le Gouvernement.

S'agissant des remboursements et dégrèvements, qui traduisent des mesures du plan de relance :

1) de majorer de 5,6 milliards d'euros les remboursements et dégrèvements d'impôts sur les sociétés pour tenir compte des mesures pour les entreprises concernant le remboursement en 2009 du stock de leurs créances de crédit d'impôt recherche (3,8 milliards €) et de leurs créances de report en arrière des déficits (1,8 milliard €) ; cette disposition a été votée par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008 ;

2) de majorer de 3,6 milliards d'euros les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour tenir compte de leur mensualisation.

III. De tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, des discussions en cours du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle qui ont pour effet s'agissant des recettes fiscales :

1) de minorer de 32 millions € la ligne n°1499 « Recettes diverses » compte tenu du retard prévisible de l'entrée en vigueur de la taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à Internet afin de financer l'audiovisuel public ;

2) de minorer de 30 millions € la ligne n°1774 « Taxe spéciale sur la publicité télévisée» compte tenu de la diminution de son taux et du retard prévisible de son entrée en vigueur.

IV. De traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, l'impact des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales qui ont pour effet sur les recettes fiscales, de majorer de 34,8 millions € la ligne n°1501 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » correspondant :

1) pour 15,3 millions € à la minoration des fractions de tarif de la TIPP affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétence prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Cette minoration prend en compte 15,1 millions € au titre du transfert des personnels du ministère de l'éducation nationale corrigeant ainsi une erreur de double imputation dans le projet de loi de finances pour 2009. Elle prend également en compte un ajustement de 0,2 millions € au titre du transfert des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui avait été omis dans le projet de loi de finances pour 2009 ;

2) pour 19,5 millions € à la minoration des fractions de tarif de la TIPP affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétence prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 au titre du transfert des personnels du ministère de l'éducation nationale. Cette minoration corrige la double imputation qui avait été faite dans le projet de loi de finances pour 2009.

V. De corriger une erreur matérielle en minorant de 57 millions € les dégrèvements de redevance audiovisuelle afin d'assurer la pleine cohérence avec les crédits inscrits sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel ».

Il résulte de ces modifications une majoration de 9.472 millions € du déficit budgétaire prévisionnel pour 2009 par rapport au projet de loi de finances issu de la 1ère lecture. Il atteint ainsi 66.986 millions €.

Le tableau de financement est ajusté en conséquence :

En besoins de financement :

- Les amortissements de dette à moyen et long terme s'élèvent à 111 milliards €. Ce chiffre tient compte des rachats de titres de maturité 2009 effectués en 2008 à la date de dépôt du présent article ;

- Le solde prévisionnel est porté à 67 milliards €.

En ressources de financement :

- Les émissions de moyen et long terme nettes des rachats sont inchangées, à 135 milliards € ;

- Une diminution de 19 milliards € du solde du compte du Trésor au 31 décembre 2009 par rapport au 31 décembre 2008 est anticipée. Elle a vocation à contrebalancer la remontée du compte du Trésor au 31 décembre 2008 par rapport au 31 décembre 2007. Il est en effet nécessaire d'accroître l'encaisse du compte du Trésor en fin d'année 2008 afin, notamment, de préfinancer les actions de soutien au secteur bancaire mises enoeuvre, le versement de l'État au Fonds Souverain d'Investissement et le plan de relance pour l'économie française. Cet accroissement du solde du compte assure la sécurité de la gestion de trésorerie en début d'année 2009, la mise enoeuvre rapide du plan de relance entraînant des décaissements accélérés dès le tout début de l'année. En contrepartie, le profil de trésorerie au début de l'année 2010, moins heurté que celui de 2009 en raison notamment de la diminution d'amortissements de janvier 2010 inférieurs de 6 milliards € aux amortissements de janvier 2009, permet de diminuer le solde du compte au 31 décembre 2009.

Les niveaux du compte au 31 décembre 2008 et a fortiori au 31 décembre 2009 demeurent toutefois également dépendant des contraintes de trésorerie à court terme et du comportement des correspondants du Trésor en fin d'année :

- La diminution de l'encours du compte du Trésor au 31 décembre 2009 de 19 milliards € constitue une ressource de trésorerie, supérieure à l'augmentation du solde prévisionnel. En conséquence, la variation des BTF en 2009 diminue de 9,5 milliards € pour être portée à 20,9 milliards € ;

- Les annulations de titres de l'État par la CDP, la variation des dépôts des correspondants et les autres ressources de trésorerie sont inchangées.

Le plafond de dette à moyen et long terme de l'État est inchangé à 24 milliards €.