Amendement N° 16 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Discuté en séance le 17 décembre 2008
Déposé le 17 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1323
Article 42
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé Sommaire :
Le IV et V de l'article 42 prévoient la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser les pertes de recettes pour l'état.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer ces compensations.
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