Sous-Amendement N° 2 à l'amendement N° 2008 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Discuté en séance le 17 décembre 2008
Déposé le 17 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1323
Article 19
I. - À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 52 257 889 000 euros »,
le montant :
« 52 249 228 000 euros ».
II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
Intitulé du prélèvement
MONTANT (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 846 531
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
600 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
37 500
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
638 057
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 855 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 908 622
Dotation élu local
64 618
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
43 697
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
75 195
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
299 842
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
216 009
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 654
Total
52 249 228
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l'amendement présenté par le Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2008 et créant l'article 5 bis, adopté afin de modifier le dispositif de l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007 concernant la création des collectivités d'outre-mer (COM) de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
L'article 5 bis tire les conclusions des travaux des commissions d'évaluation des charges de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
En coordination avec cet article, il est nécessaire de prévoir, pour 2009, le niveau définitif des dotations des deux COM, de fixer la baisse corrélative des dotations des collectivités qui leur transfèrent des charges et de tenir compte de la récupération prévue du trop versé à Saint-Martin en 2008.
Concernant les prélèvements sur recettes, les modifications sont les suivantes :
- diminution de 2,092 M€ de la Dotation Globale de Fonctionnement de 2009, au titre du reversement par la COM de Saint-Martin du montant de trop perçu en 2008 ;
- diminution de 2,350 M€ de la dotation départementale des collèges du département de Guadeloupe et de 0,655 M€ de la dotation régionale d'équipement scolaire de la région Guadeloupe, finançant la création d'une dotation globale de construction et d'équipement scolaire (DGCES) pour Saint-Martin pour un montant de 2,654 M€ et celle de Saint Barthélémy (0,351 M€). La DGCES de Saint Barthélémy ne lui est pas versée, en application de l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007.
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