Amendement N° 10 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Discuté en séance le 17 décembre 2008
Déposé le 17 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1323
Article 9 bis
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Le II de l'article 9 bis prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'état.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.