Questions écrites de Guy Malherbe

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; statistiques

M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer, pour les cinq dernières années, pour chacune des collectivités territoriales et pour chacune des taxes perçues, le montant des produits des impôts votés et celui effectivement encaissé, l'écart constaté entre les produits votés et les encaissements effectifs, et, sachant que les ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; évolution

M. Guy Malherbe interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé après avoir pris connaissance du rapport sur les dépenses d'assurance maladie relatif aux établissements de santé en 2010, publié par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) le 9 juillet 2011. Ce rapport fait ressortir une décélération des dépenses dans le secteur public bien qu'en augmentat...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des ménages en France. La Banque de France a récemment rendu son enquête sur le surendettement des ménages français en 2010. Ils sont 783 000 dans cette situation. Pour 2011, l'inquiétude est grande : 22 000 nouveaux dossiers en février, soit + 17 % par rapport à décembre 2010. L...

Thèmes : police ; police municipale ; agrément et assermentation. réglementation. simplification

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration concernant les conditions d'agréments des agents de police municipale. L'article L. 412-49 du code des communes dispose qu'après avoir été nommés par le maire ou le président d'un EPCI, les agents sont agréés par le représentant de l'État dans le département ...

Thèmes : collectivités territoriales ; gestion ; systèmes d'information géographique. données recueillies. format

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la décision du Conseil d'État, le 10 novembre 2010, d'annuler l'article 1er du décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'État et aux collectivités territoriales sur...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes rencontrés par les propriétaires de véhicules lors de sa cession. Le nouveau système d'immatriculation, en place depuis octobre 2009, facilite les procédures de demandes ou de changement auprès de la préfecture puisque les professionnels peu...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; allègement. bénéficiaire de l'AAH

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des allocataires pouvant bénéficier d'un allègement de la taxe d'habitation. Les communes qui le souhaitent peuvent faire bénéficier d'un allègement de la taxe d'habitation, les allocataires de l'AAH demeurant sur leur territoire. Pour cela, ils doivent d'abord justifie...

Thèmes : arts et spectacles ; entrepreneurs de spectacle ; concurrence. revendications

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des entreprises de locations de matériel de son et lumières. En effet, ces PME offrent des prestations similaires à des associations qui ne sont pas assujetties aux mêmes charges et cela constitue...

Thèmes : assurances ; contrats ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise sur le marché par le groupe la Poste d'un produit d'assurance dépendance dénommé « Protectys autonomie » dont le but est de couvrir le risque des dépenses liées à la dépendance tout en préservant son patrimoine et ses revenus. La souscription de ce type de contrat d'assurance est soumise à un...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Guy Malherbe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail Société et vieillissement mis en place en 2011 par le Ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en...

Thèmes : collectivités territoriales ; publications ; évolution des dépenses. rapport

M. Guy Malherbe demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État quand et comment elle envisage de rendre obligatoire et systématique la présentation et la publication par les régions, les départements et les communes de plus de 10 000 habitants en annexe des documents budgétaires (budget primitif ou compte administratif) d'un rapport sur l'évolution de leurs ...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeaux », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des retraites entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Depuis le 1er juillet 2011, la réforme des retraites devient effective et l'âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans. En 2008 et 2009, des salariés âgés de 55 et 56 ans ont accepté le plan de départ volonta...

Thèmes : justice ; procédures ; justiciables bénéficiant de soins psychiatriques. adaptation

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Il apparaît que la saisine du juge des libertés et de la détention prévue par la loi soulève des problèmes d'organisation dans les établissements psyc...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; antibiotiques ; consommation. maîtrise

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la consommation d'antibiotiques qui repartirait à la hausse tant en ville qu'à l'hôpital. L'objectif n° 30 de la loi de santé publique avait fixé comme objectif de contrôler la progression à la résistance aux antibiotiques pour la contenir. Celui-ci...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; Georges-Clémenceau. perspectives. Essonne

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'hôpital Georges-Clémenceau de Champcueil, dans l'Essonne. Un projet de fermeture de 37 lits - de soins de suite et réadaptation (SSR) - sur un total de 400 lits est envisagé ce qui signifie une suppression de 41 postes de personnel non médical au 1er octobre 2010. Ces emplois devan...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système d'immatriculation des véhicules. Ce système, mis en place en avril 2009, a facilité les procédures pour les usagers et les formalités pour les nouvelles immatriculations. Malheureusement, un défaut dans la procédure du changement de propriétair...

Thèmes : sécurité routière ; deux-roues motorisés ; circulation. réglementation

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulation des deux-roues entre les files de véhicules. Dans les grandes métropoles françaises comme Paris, le trafic routier est souvent saturé. Lorsque la circulation est ralentie ou arrêtée, les deux-roues, au lieu de prendre la place d'un véhicule...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement d'urgence. Il semblerait que les crédits alloués au fonctionnement des structures d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement social et professionnels des publics en situation de précarité soient en baisse de 2,9 % pour 2011. Le sect...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. De nombreuses associations et des professionnels se sont mobilisés devant cette complexification de la législation. La périod...