Guy Malherbe
Question N° 76372 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 13 avril 2010

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des allocataires pouvant bénéficier d'un allègement de la taxe d'habitation. Les communes qui le souhaitent peuvent faire bénéficier d'un allègement de la taxe d'habitation, les allocataires de l'AAH demeurant sur leur territoire. Pour cela, ils doivent d'abord justifier de leur situation et déposer un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur département. Les délais d'instructions étant excessivement longs, lors de la déclaration des impôts sur le revenu, aucune décision n'est encore prise. La situation se complexifie alors pour ces personnes, déjà en situation précaire pour la plupart. Il lui demande donc s'il n'est pas envisageable d'instaurer un récépissé remis à l'allocataire lors du dépôt du dossier à la MDPH, qui serait pris en compte par les services fiscaux, le temps que la décision finale soit prise.

Retirée le 27 mars 2012 (fin de mandat)