Guy Malherbe
Question N° 25068 au Ministère de la Culture (retirée)

Question soumise le 17 juin 2008

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise sur le marché par le groupe la Poste d'un produit d'assurance dépendance dénommé « Protectys autonomie » dont le but est de couvrir le risque des dépenses liées à la dépendance tout en préservant son patrimoine et ses revenus. La souscription de ce type de contrat d'assurance est soumise à un avis médical dont les conditions draconiennes imposées excluent bon nombre de souscripteurs potentiels. C'est ainsi, qu'une personne présentant un diabète de type 2 ou une hypertension artérielle n'a pas la possibilité d'adhérer à ce type de contrat, alors que sa pathologie ne présente pas un facteur de risque aigu sur le plan médical. Ces contrats s'adressent prioritairement à des personnes proches de la retraite qui souhaitent se prémunir des risques liés à la dépendance et n'autorisent aucun mécanisme de correction de prime pour risque médical aggravé, ni aucune exclusion spécifique. Il souhaite savoir si elle envisage une appréciation moins restrictive de l'avis médical sollicité pour ce type de contrat censé protéger de la dépendance.

Retirée le 27 mars 2012 (fin de mandat)