Guy Malherbe
Question N° 122308 au Ministère du de l'État

L’article 108 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit que, chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comportera une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses ainsi que de l’état de la dette des collectivités territoriales.

Ce rapport de présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et de l’état de la dette des collectivités territoriales sera essentiellement élaboré à partir d’un rapport rendu obligatoire pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui devra être transmis au représentant de l’Etat. Toutefois, après réflexion, pour les communes et EPCI, c’est un seuil de 50 000 habitants et plus qui a été retenu.

Ce rapport produit par les collectivités et établissements publics précités, dont les modalités de transmission, de publication et le contenu seront précisés par décret en Conseil d’Etat après avis du comité des finances locales, devra notamment présenter les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l’évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d’immobilier.

Dans la mesure où ce rapport aura vocation à présenter les orientations budgétaires de ces collectivités, ce dernier pourra servir de support au débat d’orientations budgétaires prévu par les articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).