Guy Malherbe
Question N° 98221 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 25 janvier 2011

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes rencontrés par les propriétaires de véhicules lors de sa cession. Le nouveau système d'immatriculation, en place depuis octobre 2009, facilite les procédures de demandes ou de changement auprès de la préfecture puisque les professionnels peuvent effectuer ces démarches à la place de leurs clients. Le revers de la médaille est le nombre croissant de personnes ayant vendu leurs anciens véhicules et qui reçoivent, plusieurs mois après la vente, des contraventions majorées, voire des visites d'huissier pour saisie, pour des infractions dont ils n'étaient pas responsables. Après vérification, il s'avère que ces procès-verbaux n'auraient pas dû leur être adressés mais auraient dû l'être aux nouveaux propriétaires. Il semble qu'un problème entre la télétransmission de la vente et l'enregistrement par les services de l'État du changement de propriété des véhicules soit à l'origine de cette situation ; sans doute s'agit-il de ce que l'on appelle un « bug informatique ». Face à une telle situation, les personnes concernées peuvent faire un recours auprès de l'officier du ministère public, ce qu'ils font par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais malgré cela, il n'y a aucune suite, pas le moindre courrier pour mettre un terme aux poursuites. Au contraire, une fois lancée la machine administrative et judiciaire, la procédure continue comme si de rien n'était. Que se passera-t-il en cas de dépassement de vitesse, de délit de fuite, voire de mort d'homme ? Un retrait de points ? Une amende ? Une incarcération ? Cette situation, qui est grave, touche aujourd'hui l'ensemble du territoire, comme le montre la presse, qui s'en est fait largement l'écho. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour mettre un terme à ce problème et rassurer les victimes ? Il lui demande, par ailleurs, ce qu'il entend faire pour que les recours au ministère public soient suivis d'effet et ne deviennent pas pour nos concitoyens le parcours du combattant.

Retirée le 27 mars 2012 (fin de mandat)