Guy Malherbe
Question N° 76179 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 13 avril 2010

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des entreprises de locations de matériel de son et lumières. En effet, ces PME offrent des prestations similaires à des associations qui ne sont pas assujetties aux mêmes charges et cela constitue, de fait, une forme de « concurrence déloyale ». La période économique difficile que nous traversons met en danger des PME et des TPME, indispensables au tissu économique de notre pays. La disparition de ces entreprises aujourd'hui entraînerait des conséquences irrémédiables pour l'avenir de notre économie car ce serait une perte « sèche » de forces économiques qui ne réapparaîtraient pas par la suite. Il lui demande quelles mesures ils envisagent de prendre afin d'aider ces entreprises qui sont confrontées à des associations oeuvrant dans le même secteur d'activités sans être assujetties aux mêmes charges et responsabilités.

Retirée le 27 mars 2012 (fin de mandat)