Questions écrites de Guy Malherbe

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. De nombreuses associations et des professionnels se sont mobilisés devant cette complexification de la législation. La périod...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sév...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des syndics de copropriétaires. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancair...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'harmonisation de la législation concernant les radioamateurs. En effet, il semblerait que la législation française ne soit pas harmonisée à la législation européenne, ce qui porterait préjudice aux radioa...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la hausse de la TVA affectant les offres triple play. En septembre 2010, son prédécesseur à l'économie numérique, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, annonçait que Bruxelles imposait à la France une révision ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Val-d'Orge, Draveil, Val-d'Yerres a rendu publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Val-d'Orge, Draveil, Val-d'Yerres a rendu publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre. conséquences

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur une éventuelle dérive que pourrait constituer l'application du RSA selon certains experts. En effet, on peut craindre que le RSA puisse être considéré comme une « trappe à pauvreté », poussant des personnes au salaire minimum à temps plein vers un temps p...

Thèmes : état civil ; nom ; changement. patronymes francisés. réglementation

M. Guy Malherbe attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la francisation des noms des victimes du nazisme. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, de nombreuses personnes ont souhaité voir leur nom « francisé » afin de ne plus avoir à vivre ce qu'elles avaient vécu à cause du nazisme. L'administration française a accédé à le...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nouvelle convention cap emploi. Il souhaiterait connaître le calendrier et le contenu des mesures annoncées pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées et qui concernent les nouvelles missions confiées aux MDPH, la prime pour l'emploi ou la nouvelle convention cap emploi.

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Guy Malherbe attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la surveillance des piscines. Aujourd'hui de nombreuses communes ont de plus en plus de mal à recruter des personnels qualifiés diplômés du BEESAN-MNS (brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation - maître-nageur sauveteur) pour surveiller les bassins municipaux, ce qui les amène soit à fermer ...

Thèmes : entreprises ; comptabilité ; comptes. dépôt au greffe. réglementation

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le dépôt des comptes annuels des entreprises. Chaque année, les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions, les sociétés en nom collectif dont au moins l'un des associés est une personne physique ne sont...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Guy Malherbe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur importantes difficultés d'ordre financier rencontrées par les associations et structures d'aide et de soins à domicile, intervenant auprès de personnes ou familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Ces organismes, présentant des déficits d'exploitation considérables pour l'année 2009, sont conf...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. réglementation

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le raccordement au réseau public de distribution d'électricité ERDF. Depuis le 1er janvier 2009 avec les lois SRU du 13 décembre 2000, urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 et de modernisation du service public de l'électricité du 10 février 2000, la collectivité en char...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan « écoles numériques rurales » dont l'objectif est de réduire la fracture numérique pesant sur le territoire des communes rurales. Cette initiative, qui a suscité plus de 8 000 candidatures, a été conçue pour 5 000 établissements scolaires et n'a, par conséquent, pas pu satisfaire l'ensemble des demandes. ...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; réglementation

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions du code électoral réglementant le délai octroyé à un candidat pour déposer ses comptes de campagne. En effet, dans le département de l'Essonne, les élus ont été choqués par une décision du Conseil d'État annulant l'élection et rendant inéligible un de leur...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir du Val-d'Orge vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agrico...

Thèmes : consommation ; réglementation ; conditionnement des produits. doses réglementées. suppression. conséquences

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taille des caractères utilisés pour l'affichage des prix à l'unité dans les « grandes surfaces » à la suite de très nombreuses remarques qui lui ont été faites par des consommateurs. En effet, les consommateurs ont observé que très souvent, la police de caractères est de très petite taille...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attributions de la carte du combattant. L'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que les militaires ayant été embarqués à destination de l'Indochine ou de la Corée, et qui en ont été détournés pour maladie ou blessure ...