Guy Malherbe
Question N° 99064 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er février 2011
M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. De nombreuses associations et des professionnels se sont mobilisés devant cette complexification de la législation. La période de deuil est une période très forte émotionnellement pendant laquelle la famille du défunt n'est pas disponible, psychologiquement, à gérer ces dossiers. C'est pourquoi il est nécessaire que les dossiers des entreprises de pompes funèbres soient les plus clairs possibles afin de faciliter les démarches. Or l'arrêté du 23 août 2010 crée des notions de « pratiques courantes » et de « pratiques optionnelles » qui s'ajoutent aux « pratiques obligatoires déjà existantes ». Cela complexifie les tarifs auxquels sont confrontés les familles des défunts, risquent d'augmenter les frais d'obsèques alors que ce sont souvent des frais non prévus dans leur budget. Il demande s'il peut expliquer la volonté du Gouvernement à travers ce décret et s'il envisage une modification de ce dernier.
Réponse émise le 16 août 2011
L'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires a été pris en application de l'article 6 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Le législateur a donné compétence au ministre chargé des collectivités territoriales pour définir des modèles de devis applicables aux devis présentés aux familles par les opérateurs funéraires lors de l'organisation de funérailles. Élaboré à partir des travaux d'un groupe de travail réunissant des représentants des élus (Association des maires de France), des associations familiales et de consommateurs ainsi que les principales organisations professionnelles des opérateurs funéraires publics et privés, l'arrêté précité a pour objet de faciliter la comparaison des prestations proposées pour des obsèques. Sur la base du devis-type élaboré par l'AFNOR pour les entreprises certifiées « NF Services funéraires », l'arrêté énumère l'ensemble des rubriques qui doivent obligatoirement être employées dans les devis proposant des prestations funéraires et rend ainsi obligatoire l'adoption d'une terminologie commune. Cette terminologie commune permet aux familles de pouvoir comparer les prix d'une même prestation, recouvrant un même contenu. Le modèle de devis est inclus dans la documentation générale remise à la famille lors de l'entretien avec le conseiller funéraire et sert à l'élaboration du devis personnalisé qui comporte les rubriques adaptées au mode de sépulture choisi - inhumation ou crémation - pour le défunt. C'est la raison pour laquelle les termes « prestations courantes »/« prestations optionnelles » ont été choisis afin de tenir compte de la pratique et de la diversité des choix des familles. Cependant, ces dernières demeurent libres de ne choisir que les seules prestations obligatoires imposées par la réglementation (la fourniture d'un cercueil ou d'une urne, d'un véhicule de transport de corps et les opérations nécessaires à l'inhumation ou à la crémation). Il convient également de préciser que ce modèle complète les dispositions réglementaires relatives aux mentions obligatoires qu'un devis funéraire doit comporter (art. R. 2223-25 à R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales) et notamment l'identification de l'opérateur funéraire, la date d'établissement du devis ou le nombre d'agents affectés à chaque opération funéraire et au convoi. Obligatoire pour tous les opérateurs funéraires depuis le 1er janvier 2011, cet arrêté, qui a fait par ailleurs l'objet d'un avis favorable à l'unanimité du Conseil national des opérations funéraires, lors de sa séance plénière du 18 mars 2010, devrait contribuer à améliorer la transparence des prix dans ce domaine. Le Gouvernement sera donc particulièrement vigilant au respect de ces nouvelles dispositions et ne manquera pas d'apporter, le cas échéant, les ajustements dont une durée d'application pratique suffisante pourrait révéler la nécessité.
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