Guy Malherbe
Question N° 53520 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taille des caractères utilisés pour l'affichage des prix à l'unité dans les « grandes surfaces » à la suite de très nombreuses remarques qui lui ont été faites par des consommateurs. En effet, les consommateurs ont observé que très souvent, la police de caractères est de très petite taille, qu'elle est disproportionnée par rapport à celle utilisée pour indiquer le prix de l'article concerné et ne permet donc pas une lecture facile de cette information pourtant très importante pour établir une comparaison de prix et effectuer un achat conscient. L'arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés prévoit que le prix au kilogramme ou au litre doit être indiqué sur l'étiquette de publicité du produit pour permettre la comparaison du coût à l'unité des produits et le coût du même produit au kilogramme ou au litre. Mais il semblerait que l'affichage des prix, en ce qui concerne la taille des caractères utilisés pour le prix de vente et le prix au litre ou au kilogramme, ne soit pas réglementé. Cette absence de réglementation semble entraîner certaines dérives dans l'affichage des prix des produits sur ces mêmes supports. De plus, la récente directive européenne n° 2007/45/CE fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages renforce l'importance du prix au kilo pour les consommateurs. Aussi, il conviendrait que la taille des caractères soit fixée dans une proportion adaptée par rapport à la taille des caractères du prix de vente. Il souhaiterait connaître les dispositions à l'étude en la matière qui permettraient aux consommateurs de faire leur choix dans de bonnes conditions.
Réponse émise le 15 décembre 2009
En application des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, et de l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés, les consommateurs doivent être informés de la somme totale, toutes taxes comprises (TTC), qu'ils devront effectivement payer et du prix à l'unité de mesure pour les produits listés en annexe dudit arrêté. S'il n'existe pas de règles sur la taille des caractères du prix de vente affiché, celui-ci doit être parfaitement lisible, et le procédé utilisé ne doit entraîner aucune incertitude ou équivoque pour le consommateur. L'indication du prix à l'unité de mesure d'un produit qui permet au consommateur la comparaison du coût à l'unité des produits, et le coût du même produit au kilogramme ou au litre doit donc être de lecture facile afin de lui permettre d'effectuer un achat en toute connaissance de cause. La situation résultant de l'application de l'arrêté du 8 octobre 2008 transposant la directive n° 2007/45/CE, du 5 septembre 2007, sur les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, applicable à compter du 11 avril 2009, renforce en effet l'importance de l'indication du prix à l'unité de mesure et de sa lisibilité. En effet, avec la disparition des gammes de produits, la seule manière, désormais, pour les consommateurs d'appréhender le prix d'un produit préemballé sera de se référer au prix à l'unité de mesure. Cette indication doit leur permettre de mesurer l'évolution effective du prix d'un produit déterminé et de mieux comparer les prix des produits entre eux, quels que soient les formats dans lesquels ils sont présentés. L'information du consommateur sur le prix à l'unité de mesure est donc primordiale. C'est pourquoi, dans un contexte économique difficile, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait preuve d'une vigilance accrue sur le respect des règles d'information du consommateur sur les prix. Ainsi, en plus des contrôles réguliers effectués par les services de la DGCCRF dans les grandes surfaces, portant notamment sur la vérification des conditions d'indication du prix des produits, une enquête nationale a été programmée aux 2e et 3e trimestres 2009 afin de vérifier le respect des dispositions relatives à l'information du consommateur sur le prix à l'unité de mesure. La présence du prix à l'unité de mesure, lorsqu'il est obligatoire, sera vérifiée, ainsi que le calcul de ce prix. À l'issue de cette enquête nationale, un bilan sera dressé de l'application effective de la réglementation sur l'affichage du prix à l'unité de mesure dans les grandes surfaces.
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