Guy Malherbe
Question N° 39559 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nouvelle convention cap emploi. Il souhaiterait connaître le calendrier et le contenu des mesures annoncées pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées et qui concernent les nouvelles missions confiées aux MDPH, la prime pour l'emploi ou la nouvelle convention cap emploi.
Réponse émise le 19 octobre 2010
La loi du 11 février 2005 définit les missions des Cap emploi. Ils sont « en charge de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées ». Ils « participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement particulier pendant la période d'adaptation au poste de travail des travailleurs handicapés mis en oeuvre par l'État, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le gestionnaire du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Pour exercer ces missions, les Cap emploi sont conventionnés et peuvent recevoir l'aide de l'AGEFIPH et du FIPHFP ». Ces missions sont précisées dans le protocole national pour 2009-2011 liant l'État, l'AGEFIPH, le FIPHFP et les organismes représentatifs des Cap emploi et qui définit l'offre de services de ces organismes. L'offre de service, mise en oeuvre dans le cadre d'une convention signée avec le Cap emploi, a été remaniée et adaptée, notamment pour prendre en compte les besoins des employeurs publics. Elle est conforme aux orientations fixées par la convention pluriannuelle d'objectifs conclue entre l'État et l'AGEFIPH pour la période 2008-2010. Par ailleurs, les relations entre les Cap emploi et Pôle emploi sont régies par des conventions de cotraitance, encadrées par une convention de collaboration signée en février 2010 par l'AGEFIPH, le FIPHFP et Pôle emploi. Cette convention définit le public, les actions et les financements pour la période 2010-2011. Le pilotage de ce réseau spécialisé est assuré, au niveau national comme au niveau local, par l'État, l'AGEFIPH, Pôle emploi, le FIPHFP. Au-delà de ces seules conventions, l'emploi et la formation professionnelle des personnes en situation de handicap restent une priorité du Gouvernement, qui maintient en 2010 son engagement en direction des personnes handicapées. À travers le pacte national pour l'emploi des personnes handicapées, annoncé par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap de juin 2008, l'État mobilise l'ensemble des acteurs afin d'apporter une réponse aux besoins des travailleurs handicapés qui se posent, face à l'emploi, les mêmes questions que les travailleurs valides. Un certain nombre de réformes ont ainsi été engagées : suppression de la limite d'âge pour l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage, suppression de la règle des six mois de présence pour le décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (OETH) dans les entreprises, élargissement des stages pouvant être valorisés au titre de l'OETH. Ces réformes devraient faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans les entreprises. Enfin, une nouvelle disposition législative, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2009, tend à améliorer l'insertion professionnelle de ce public, en prévoyant, d'une part, l'examen systématique de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) des personnes demandant le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés (AAH) et, d'autre part, que toute décision de RQTH soit accompagnée d'une décision d'orientation professionnelle. L'examen de cette décision est confié aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
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