Guy Malherbe
Question N° 48624 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 mai 2009
M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le raccordement au réseau public de distribution d'électricité ERDF. Depuis le 1er janvier 2009 avec les lois SRU du 13 décembre 2000, urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 et de modernisation du service public de l'électricité du 10 février 2000, la collectivité en charge de l'urbanisme est placée au centre des décisions d'urbanisme, y compris en matière de réseau public d'électricité. Alors que, jusqu'à présent, le raccordement au réseau public de distribution était traité entre le demandeur et le concessionnaire ERDF et que la facturation était directement adressée au demandeur sur la base d'un forfait, désormais la commune est redevable d'une contribution pour financer l'éventuelle extension du réseau électrique nécessaire au raccordement d'une construction soumise à autorisation d'urbanisme pour la partie située hors de l'assiette de l'opération. Mais la commune peut décider de mettre cette contribution à la charge du demandeur en application des articles L. 332-8, L. 332-15-5 (3e alinéa) et L. 332-11-1 du code de l'urbanisme. Dans le cas de l'article L. 332-11-1, les communes s'interrogent aujourd'hui sur la mise en oeuvre de cette procédure par le biais de la participation pour voierie et réseaux car le code de l'urbanisme ne fait pas obligation au pétitionnaire de déclarer la puissance désirée et la commune n'est pas habilitée à demander, du moins légalement, la puissance projetée à celui-ci. Elle ne dispose, en outre, d'aucun élément technique pour vérifier le bien fondé de la demande. Les communes s'interrogent aussi pour savoir s'il convient de consulter systématiquement le distributeur car l'extension ne se distingue pas à « l'oeil nu », sur la maîtrise des délais réglementaires de l'instruction du dossier, sur les informations nécessaires à l'instruction de la demande d'extension. Aussi, il souhaiterait connaître les solutions offertes aux communes si le coût des travaux est supérieur à celui prévu ou si une extension non prévue s'avérait indispensable; comment la commune peut-elle transférer a posteriori cette facturation au demandeur et enfin si une délibération du conseil municipal s'avère nécessaire au cas par cas, comment concilier le rythme des délibérations municipales avec celui de la délivrance des autorisations d'urbanisme.
Réponse émise le 13 avril 2010
La participation pour voirie et réseaux (PVR) est un outil financier permettant aux collectivités locales de récupérer une partie du financement des travaux d'équipements publics occasionnés par l'implantation des nouvelles constructions en zone constructible. La PVR n'a pas vocation à être instaurée au coup par coup à l'occasion de quelques projets de construction dispersés sur la commune car son rendement est alors minime. Par contre, elle peut être un bon accompagnement financier des collectivités lorsqu'elles ont réfléchi à leurs objectifs d'urbanisation et établi leurs priorités. Il convient de souligner que c'est en amont des demandes d'autorisation d'urbanisme que le gestionnaire du réseau électrique peut être le plus utilement sollicité par les collectivités pour permettre la définition pertinente des zonages des documents de planification locaux et prendre en compte la faisabilité et le coût de l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de leur territoire. Cette étude étant faite, les communes connaîtront alors les coûts des extensions induits par l'urbanisation. Les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Le financement du réseau électrique ne peut se faire que par la participation en programme d'aménagement d'ensemble (PAE), la participation pour voirie et réseaux (PVR), le projet urbain partenariat (PUP) ou la participation pour équipement public exceptionnel dans le cas d'installation agricole, artisanale, commerciale ou industrielle. Par ailleurs, aucune disposition du code de l'urbanisme ne rend la consultation des gestionnaires de réseaux électriques obligatoire avant la délivrance d'un permis de construire.
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