Questions écrites de Guy Malherbe

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi de finances pour 2009. Dans le cadre de la rénovation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable, l'article 200 quater du code général des impôts a été modifié en son 1, premier alinéa, du c. Après les mots : « pompes à cha...

Thèmes : associations ; gestion ; chèque emploi associatif. réglementation

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'utilisation du chèque emploi associatif par les conservatoires de musique. En effet, la loi n° 2008-350 portant extension de l'utilisation du chèque emploi associatif aux associations employeurs, a porté le seuil de trois à neuf salariés à temps plein pour bénéficier...

Thèmes : famille ; divorce ; situation des pères. disparités de traitement. conséquences

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de la garde des enfants suite à des conflits post-divorce. Il se fait l'écho d'un administré de sa circonscription. Le père, après avoir divorcé, a obtenu la garde alternée de l'enfant, une semaine sur deux. Au fil des semaines, le père aurait signifié au juge l'influence néfaste de la mère...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application du décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires. En effet, l'article L 5132-7 du code du travail stipule que « les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'État ayant pour objet l'embauche des p...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème que pose l'organisation de « soirées mousse » dans les discothèques. Lors de ces soirées, la réglementation qui s'applique est la même que pour toutes les autres soirées ; or les risques sont multipliés. En effet, un mouvement de foule, un malaise, ou tout aut...

Thèmes : départements ; conseils généraux ; fonctionnement

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la croissance exponentielle des dépenses de fonctionnement des acteurs institutionnelles de la décentralisation. Au niveau départemental, et malgré le développement de la logique intercommunale, les conseils généraux financent et subventionnent de plus en plus d'activités...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'allocation aux adultes handicapés. Il souhaiterait connaître le contenu et le calendrier des réformes de l'allocation aux adultes handicapés annoncées par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap, en vue de revaloriser le pouvoir d'achat des personnes handicapées, de f...

Thèmes : entreprises ; PME ; microentreprises. régime fiscal. réglementation

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème des charges professionnelles associées au statut d'artisan. Il se fait l'écho d'un artisan coiffeur qui a dû changer de statut pour passer du statut de la microsociété à celui de l'artisan car son chiffre d'affaires s'est élevé en 2006 à 36 000 euros, c'est à dire au-delà du plafo...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'obtention de la carte du combattant pour les rapatriés sanitaires n'ayant pas effectué 120 jours de présence en Algérie. Les militaires ayant accompli cette période dans une unité non combattante peuvent l'obtenir pour raisons d'exposition à l'insécurité mais pas les blessés déclarés "inapte opérationnel dé...

Thèmes : politique sociale ; centres communaux d'action sociale ; pouvoir de décision. réglementation

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les attestations CERFA délivrées par les C.C.A.S. En effet, depuis le 1er juillet 2007, les C.C.A.S. doivent domicilier toute personne sans domicile fixe ayant un lien suffisant avec la commune et à ce titre remettre une attestation CERFA signée « par le responsable du C....

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; nouvelles technologies de l'information et de la communication. perspectives

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les économies budgétaires substantielles qui pourraient être réalisées dans le cadre de la réduction des frais de publications des services extérieurs de l'État. À titre d'exemple, les caisses des allocations familiales adressent à l'ensemble de leurs allocataires une publication ...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; conditions d'attribution

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les modalités d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est attribuée aujourd'hui jusqu'à l'âge de 18 ans ; pour les enfants de plus de 16 ans, un certificat de scolarité doit être présenté. Ainsi l'allocation de rentrée scolaire est versée aux familles dont ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de rachat des trimestres de cotisation retraite de nombreux aides familiaux en exploitation agricole familiale auprès de la mutualité sociale agricole. Il se fait l'écho d'un nombre important de ses administrés qui, ayant exercé une activité professionnelle en qualité d'aides familiaux en ex...

Thèmes : travail ; droit du travail ; main-d'oeuvre étrangère. réglementation

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes nombreux que rencontrent les étudiants étrangers pour accéder à un premier emploi sur le territoire français et notamment les plus diplômés d'entre eux. Les PME à la recherche de personnel qualifié, qui souhaitent développer leur activité à l'exportation,...

Thèmes : emploi ; recrutement ; étudiants étrangers. modalités

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les problèmes nombreux que rencontrent les étudiants étrangers pour accéder à un premier emploi sur le territoire français et notamment les plus diplômés d'entre eux. Les PME à la recherche de personnel qualifié qui souhaitent développer leur activi...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion parfois opaque des procédures de mutation appliquées aux enseignants célibataires. En raison des règles établies, les demandes de mutation des enseignants célibataires sont le plus souvent rejetées ou repoussées, ce qui peut les inciter à utiliser des procédures permettant de détourner les critères de ...

Thèmes : transports aériens ; accidents ; responsabilité. indemnisation. réglementation

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accompagnement des familles des victimes des crashs aériens qui se retrouvent le plus souvent isolées et dépourvues dans les longs contentieux qui opposent les compagnies d'assurance et les transporteurs. La prise en charge des familles des victimes par les compagnies aériennes ne va jamais au-delà de l'i...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; travailleurs saisonniers. réglementation

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés que rencontrent les exploitants agricoles maraîchers de sa circonscription pour recruter leur main d'oeuvre étrangère saisonnière lors des périodes de récoltes. Ces exploitants doivent, d'année en année, renouveler des procédures de ...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. conditions d'attribution

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le régime de stationnement réservé aux handicapés. Les personnes qui peuvent stationner sur un emplacement réservé doivent avoir un taux d'invalidité de 80 %. Dans la majorité des cas, elles n'utilisent pas cette faculté car leur handicap ne leur permet pas le plus souvent l'usage d'un véhicule. En reva...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. conditions d'attribution

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le régime de stationnement réservé aux handicapés. Les personnes qui peuvent stationner sur un emplacement réservé doivent avoir un taux d'invalidité de 80%. Dans la majorité des cas, elles n'utilisent pas cette faculté car leur handicap ne leur permet pas le plus souvent l'usage d'un véhicule. En revan...