Guy Malherbe
Question N° 31268 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème que pose l'organisation de « soirées mousse » dans les discothèques. Lors de ces soirées, la réglementation qui s'applique est la même que pour toutes les autres soirées ; or les risques sont multipliés. En effet, un mouvement de foule, un malaise, ou tout autre incident, peut avoir des conséquences disproportionnées. C'est ainsi qu'en juin 2006, un adolescent de 17 ans est décédé lors de l'une de ces soirées (par asphyxie selon l'autopsie) et qu'aucune responsabilité n'a été révélée, à cause d'un vide juridique. Il n'existe aucune règle quant à la composition de la mousse à utiliser, ni sur sa densité ou sa hauteur. Il souhaite savoir si elle envisage de combler ce vide juridique, afin que de tels drames ne se reproduisent plus jamais.
Réponse émise le 21 avril 2009
Aucune réglementation spécifique n'encadre aujourd'hui l'organisation et le déroulement des « soirées mousse » au cours desquelles des machines dites « à effets » sont utilisées pour générer une ambiance particulière. Même en l'absence de texte particulier, les fabricants de ces machines et les exploitants de salle de danse doivent s'assurer de la sécurité des animations qu'ils proposent au public. Il en va de leur responsabilité générale. Leur responsabilité pénale est aussi susceptible d'être mise en cause sur le fondement de l'article L. 223-1 du code pénal au titre de la mise en danger de la vie d'autrui. Interrogée sur ce sujet le 10 janvier 2008, la commission centrale de sécurité a demandé la création d'un groupe de travail afin d'élaborer des propositions de réglementation pour les établissements recevant du public. Ce groupe de travail, piloté par la direction de la sécurité civile, s'est déjà réuni trois fois. Il â déjà observé qu'il lui faudra proposer en plus d'une réglementation sur la projection de mousse, une réactualisation des textes existants sur les machines à lasers et sur les machines à brouillard. D'autres dispositions réglementaires devront être élaborées notamment au sujet des machines à dioxyde de carbone comportant certains risques d'utilisation pour le public. Le dispositif réglementaire comportera un arrêté concernant les établissements recevant du public avec une instruction technique qui définira les modalités techniques et pratiques permettant aux exploitants et aux maires de s'assurer que les machines à effets autorisées fonctionnent dans des conditions satisfaisantes. Les premières conclusions de ce groupe de travail sur le sujet spécifique des « soirées mousse » sont attendues pour la fin du premier semestre 2009.
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