Guy Malherbe
Question N° 32736 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de rachat des trimestres de cotisation retraite de nombreux aides familiaux en exploitation agricole familiale auprès de la mutualité sociale agricole. Il se fait l'écho d'un nombre important de ses administrés qui, ayant exercé une activité professionnelle en qualité d'aides familiaux en exploitation agricole et cotisé moins de 17,5 années, se retrouvent dans l'impossibilité financière de racheter leurs trimestres de cotisation retraite pour prétendre à une pension de retraite complète. Selon la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ces personnes sont en droit de percevoir une pension en rapport avec les revenus qu'elles ont perçus durant leur activité professionnelle. Ce rachat de cotisation s'effectue selon un barème dégressif, calculé en fonction de la durée d'activité reconnue dans les régimes de retraite des salariés et non salariés agricoles. L'objectif de cette loi était de permettre à un nombre important d'anciens aides familiaux, qui ont eu une longue carrière agricole, d'avoir accès au dispositif tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global des régimes de retraite. Or certains aides familiaux, qui ont cotisé moins de 17,5 années, se voient proposer des coûts très élevés pour le rachat de leurs trimestres manquants afin d'atteindre les 41 annuités demandées pour la retraite anticipée et qui sont disproportionnés par rapport aux sommes demandées à des personnes restées en activité dans le monde agricole. En effet, le coût d'une année varie de 1 007 euros pour une personne âgée de 54 ans totalisant 38 années de cotisations à la MSA, à 19 128 euros pour un demandeur âgé de 50 ans ayant cotisé moins de 17,5 années à la MSA. Par ailleurs, il semblerait que de nombreux dossiers de régularisation et de rachat des cotisations restent en attente à la MSA, étant donné que les textes de loi sur lesquels elle basait ses barèmes sont aujourd'hui obsolètes. L'absence de précisions juridiques sur ce problème, ne permet pas la régularisation des dossiers en attente, alors que l'échéance d'irrecevabilité des dossiers de demande de rachat est aujourd'hui très proche, pour un nombre important de personnes subissant cette situation. Aussi il souhaiterait savoir si des mesures vont être prises très rapidement pour supprimer ces distorsions et remédier ainsi à ces situations très pénalisantes pour les personnes en attente de régularisation et souhaitant bénéficier d'une retraite anticipée.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Il existe deux dispositifs permettant de verser des cotisations pour parfaire les droits à pension ou pour bénéficier du départ anticipé pour carrière longue. Le premier est un dispositif de droit commun, applicable dans le régime agricole comme dans le régime général. Il permet aux salariés comme aux apprentis pour lesquels l'employeur n'a pas réglé les cotisations d'assurance vieillesse de régulariser ces périodes en procédant aux versements de cotisations. Il convient de préciser que, pour les personnes qui ont effectué leur apprentissage avant 1972, les maîtres d'apprentissage n'avaient pas l'obligation d'affilier leurs apprentis à l'assurance vieillesse. De même en agriculture, dans le cas de l'apprentissage familial, cette obligation n'existait pas. Le dispositif de versement des cotisations arriérées permet à ces assurés qui ont travaillé sans que des cotisations aient été versées pour eux de parfaire leurs droits en assurance vieillesse. Il est toutefois légitime de demander à ces assurés de justifier de la réalité des périodes de travail ou d'apprentissage au titre desquelles le versement de cotisations est demandé. Le second est un dispositif spécifique à l'agriculture. Il permet aux anciens aides familiaux de racheter les années travaillées en cette qualité sur l'exploitation familiale. Jusqu'à l'intervention de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, leur affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles n'intervenait qu'à l'âge de la majorité civile et leur durée d'assurance s'en trouvait réduite de plusieurs années. Les aides familiaux sont des non-salariés agricoles qui se sont exclusivement consacrés au travail sur l'exploitation. Il faut donc, pour être admis à racheter les cotisations, qu'ils n'aient pas poursuivi leurs études après l'âge de fin d'obligation scolaire et qu'ils n'aient pas été affiliés à un régime d'assurance vieillesse obligatoire. Ce dispositif est toujours en vigueur. Cependant, le succès du dispositif de départ anticipé pour carrière longue prévu par la loi portant réforme des retraites de 2003 et le recours important aux régularisations de cotisations ou aux rachats, dans le régime général comme dans le régime agricole, ont nécessité de préciser les conditions de contrôle des régularisations de cotisations arriérées, notamment en cas d'apprentissage, agricole ou non. Tel est l'objet de la circulaire interministérielle n° 2008-17 du 23 janvier 2008. Ainsi, seuls les apprentis, titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu avec un employeur, dans les conditions prévues par le code du travail peuvent valablement faire une demande de régularisation. Les périodes d'activité en entreprise effectuées dans le cadre d'une formation scolaire ou en alternance ne sont pas assimilables à des périodes d'apprentissage. La preuve de la réalité et de la durée de l'apprentissage, selon les dispositions prévues par le code du travail, doit être apportée et constitue une condition de recevabilité de la demande de régularisation. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient que ces conditions retardent les projets de départ en retraite des personnes qui ont effectué leur apprentissage en maison familiale rurale. Une mission d'inspection a été diligentée pour sécuriser l'ensemble des dispositifs de rachat et de régularisation des cotisations. Cette mission a été chargée notamment d'examiner la situation particulière des personnes ayant effectué leur apprentissage en agriculture avant 1972. Les préconisations de cette mission portant sur l'apprentissage en maison familiale rurale pourront conduire à modifier les instructions interministérielles.
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