Guy Malherbe
Question N° 25579 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 juin 2008
M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accompagnement des familles des victimes des crashs aériens qui se retrouvent le plus souvent isolées et dépourvues dans les longs contentieux qui opposent les compagnies d'assurance et les transporteurs. La prise en charge des familles des victimes par les compagnies aériennes ne va jamais au-delà de l'intervention de la cellule de crise, ce qui aggrave leurs préjudices post-traumatiques au lieu de les apaiser. De la même façon, les compagnies ou les assureurs n'ont pas l'obligation de prendre en charge les frais de procédure de ces familles, ce qui les isolent et les placent en position de faiblesse, lorsqu'elles tentent de se regrouper pour obtenir des dommages et intérêts. Il souhaiterait savoir s'il envisage prochainement de renforcer la législation en la matière, afin que les préjudices subis par les familles de victimes soient mieux encadrés juridiquement.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, auquel M. le secrétaire d'État chargé des transports a bien voulu adresser cette question, assure l'honorable parlementaire de l'importance qu'il attache à la mise en oeuvre d'une véritable politique publique en faveur des victimes, notamment les victimes d'accidents collectifs dont font partie les crash aériens. Préoccupé par le sort des victimes à la suite d'événements d'ampleur, le ministère de la justice s'est efforcé de promouvoir une réponse concertée et garante d'une simplification de leurs démarches en développant des outils spécifiques. Depuis 2004, il a ainsi été instauré, au sein du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (SADJPV), une cellule de coordination qui assure une permanence chargée de veiller à la coordination des différents intervenants et au suivi des victimes dès la survenance de l'accident et pendant toute la procédure judiciaire. Une ligne budgétaire dédiée est mobilisable en urgence afin d'apporter des moyens supplémentaires à l'association d'aide aux victimes localement compétente ayant à faire face à un surcroît d'activité lié à la prise en charge et l'accompagnement psychologique et juridique des victimes. L'indemnisation des victimes d'accidents aériens relève d'un régime découlant des conventions internationales telles que la convention de Varsovie ou celle de Montréal qui prévoient des délais et procédures spécifiques. Toutefois dans le cas des accidents collectifs, le ministère encourage la constitution de comités de suivi. Ces instances, composées d'autorités locales et/ou nationales selon les circonstances de l'accident, comme le parquet, les associations d'aide aux victimes, les assureurs, représentent un dispositif de concertation innovant qui poursuit un triple objectif : accompagner les victimes en mettant à leur disposition un soutien psychologique ; dispenser à chacune d'elles une information précise sur les dispositions prises en leur faveur ; favoriser les conditions d'une indemnisation rapide et équitable dans le cadre d'une procédure simplifiée et concertée reposant sur un dispositif amiable d'expertise et d'indemnisation. Afin de capitaliser l'expérience acquise en ce domaine et favoriser la diffusion des bonnes pratiques, le guide d'information destiné aux professionnels, élaboré par les représentants du Conseil national de l'aide aux victimes en 2003, vient d'être réactualisé.
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