Guy Malherbe
Question N° 31163 au Ministère de la Famille
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les modalités d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est attribuée aujourd'hui jusqu'à l'âge de 18 ans ; pour les enfants de plus de 16 ans, un certificat de scolarité doit être présenté. Ainsi l'allocation de rentrée scolaire est versée aux familles dont les enfants n'ont pas de difficultés scolaires et qui achèvent leur cursus scolaire avant 18 ans. En revanche, un adolescent qui aura besoin de plus de temps pour achever son cycle d'études ne bénéficiera pas de l'allocation au-delà de ses 18 ans, ce qui est le cas de certains adolescents empruntant la voie de l'enseignement professionnel et qui obtiennent le bac pro à 20 ans. Dans ces conditions il semblerait plus efficace de lier l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire aux cursus scolaires plutôt qu'à l'âge. Aussi, il lui demande si une telle évolution ne pourrait pas être étudiée.
Réponse émise le 16 décembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) tant que les enfants sont à la charge de leur famille, sur le coût global de cette allocation pour l'État et enfin, sur l'utilisation de ce soutien financier par les familles. En application des dispositions de l'article R. 543-2 du code de la sécurité sociale, un enfant ayant dépassé, au 15 septembre de l'année considérée, l'âge de dix-huit ans, n'a pas droit à l'allocation de rentrée scolaire. Toutefois, au-delà de cet âge, les familles peuvent percevoir des bourses pour faire face aux frais de scolarisation. Cependant, le Gouvernement est bien conscient des charges qui pèsent sur les familles des enfants majeurs et a déjà mis en oeuvre des mesures en leur faveur. Actuellement, l'allocation de logement et le complément familial sont versés jusqu'aux vingt et un ans des enfants, les allocations familiales jusqu'à leurs vingt ans. Pour éviter une perte financière brutale des allocations familiales, lorsque les enfants atteignent l'âge de vingt ans, une allocation forfaitaire d'un montant mensuel de 76,08 euros est versée pendant un an pour un ou plusieurs enfants (en cas de naissances multiples), aux familles comptant au moins trois enfants à charge. D'autre part, l'allocation de rentrée scolaire a été adaptée en 2008 aux besoins des familles les plus modestes. Concernant le coût de la rentrée scolaire, celui-ci augmente avec le niveau et l'âge de l'enfant. Tous les parents constatent que l'adolescence constitue une étape qui n'est pas sans conséquence sur leur pouvoir d'achat. La scolarité au lycée étant plus onéreuse qu'au collège, elle-même plus coûteuse qu'à l'école primaire, une modulation du montant de l'ARS, en fonction de l'âge, a été effectuée pour adapter cette prestation aux besoins des familles et compenser la charge financière supportée par celles-ci au moment de la rentrée scolaire. Cette décision s'est traduite, le 20 août 2008, par le versement de PARS selon les modalités suivantes : 272,59 euros pour un enfant de 6 à 10 ans, montant identique en 2007 ; 287,59 euros pour un enfant de 11 à 14 ans, soit une augmentation de 15 euros par rapport à la rentrée 2007 ; 297,59 euros pour un enfant de 15 à 18 ans, soit une augmentation de 25 euros par rapport à la rentrée 2007. Ces sommes n'ont pas pour objet de couvrir le montant total de la dépense engagée par les familles à l'occasion de la rentrée scolaire, mais de constituer une aide significative. Avant sa modulation, l'ARS fixée à 272 euros couvrait environ 80 % de la dépense pour le primaire, 64 % pour le collège et 57 % pour le lycée. Un rattrapage pour ces deux dernières catégories s'imposait. Ainsi, la modulation de l'ARS représente une aide supplémentaire de 50 millions d'euros consacrée à la rentrée, bénéficiant à près de 4,7 millions d'enfants représentant un total d'environ 1,3 milliard d'euros. Par ailleurs, les enquêtes réalisées par la Caisse nationale des allocations familiales et des associations familiales ont permis de constater que l'usage qui est fait de cette prestation par les familles correspond bien aux dépenses de rentrée scolaire. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas actuellement de modifier la réglementation en vigueur afin de repousser l'âge limite d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire, ni de modifier les modalités de service de l'ARS en procédant par exemple au versement de cette allocation auprès des établissements scolaires. Un contrôle de l'usage des prestations modifierait profondément la philosophie même des prestations familiales dans un sens auquel le Gouvernement n'est pas favorable.
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