Guy Malherbe
Question N° 25249 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème des charges professionnelles associées au statut d'artisan. Il se fait l'écho d'un artisan coiffeur qui a dû changer de statut pour passer du statut de la microsociété à celui de l'artisan car son chiffre d'affaires s'est élevé en 2006 à 36 000 euros, c'est à dire au-delà du plafond légal de 27 000 euros retenu pour la microsociété. Mais ce changement de statut a eu pour conséquence de modifier son régime fiscal et social, et de ce fait, après les prélèvements obligatoires, réduit de façon importante la part de son chiffre d'affaires restant pour couvrir les dépenses de fonctionnement et lui assurer un revenu. À partir de ce cas, il semblerait que le statut de la microsociété prévoit un plafond de chiffre d'affaires trop faible et des charges fiscales et sociales relatives au statut d'artisan trop fortes, laissant ainsi peu de marges de manoeuvre pour les personnes assez courageuses qui veulent concrétiser et maintenir leurs projets. Les conditions actuelles de ces deux statuts ne favorisent apparemment pas les très petites entreprises, qui pourtant, répondent à une réelle demande. Aussi il lui demande si des dispositions sont à l'étude afin d'harmoniser la situation en la matière.
Réponse émise le 24 mars 2009
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a procédé à l'augmentation des seuils des régimes micro BIC (art. 50-0 du code général des impôts) et micro BNC (art. 102 ter du même code). Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76 300 euros hors taxes, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 27 000 euros hors taxes, s'il s'agit d'autres entreprises, qui sont pour l'essentiel des prestataires de services, peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises. Ce régime ouvre droit à une détermination forfaitaire du résultat imposable, indépendamment du bénéfice réellement dégagé par l'entreprise, en appliquant un taux de charges fixé respectivement à 71 % ou 50 %. Ainsi, les contribuables ayant un taux de charges plus élevé que les taux légaux peuvent opter pour un régime réel d'imposition, tandis que les autres bénéficient d'un avantage définitif. Conscient des difficultés auxquelles sont confrontées certaines très petites entreprises, le Gouvernement a souhaité simplifier et alléger encore leurs prélèvements fiscaux et sociaux. À cet égard, la loi de modernisation de l'économie témoigne d'un effort important consenti en faveur des très petites entreprises, puisqu'elle a étendu le champ d'application du régime des micro-entreprises, par l'augmentation de son seuil d'application de 76 300 euros à 80 000 euros et de 27 000 euros à 32 000 euros, selon la nature de l'activité, à compter du 1er janvier 2009. Ces nouveaux seuils seront réactualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
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