Guy Malherbe
Question N° 42837 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 février 2009
M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi de finances pour 2009. Dans le cadre de la rénovation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable, l'article 200 quater du code général des impôts a été modifié en son 1, premier alinéa, du c. Après les mots : « pompes à chaleur » ont été insérés les mots : « , autres que air/air, ». Le crédit d'impôt sera donc maintenu pour les pompes à chaleur air/eau mais abrogé pour les pompes à chaleur air-air. Cette nouvelle disposition implique une inégalité de traitement des contribuables. La répartition semblant être à part égale, la moitié des Français aura un avantage fiscal auquel l'autre moitié ne pourra pas prétendre. En conséquence, il lui demande quelles peuvent être les mesures envisageables pour pallier cette inégalité de traitement des contribuables face à l'accès aux énergies renouvelables, qui est une priorité pour le Gouvernement.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article 109 de la loi de finances pour 2009 adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat le 27 décembre 2008 supprime, pour les pompes à chaleur de type air/air acquises à compter de l'année 2009, l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Ce dispositif fait régulièrement l'objet d'adaptations afin de tenir compte de l'évolution des matériels et d'inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants et plus performants. Cette suppression s'inscrit dans le prolongement des aménagements antérieurs de ce dispositif et des travaux menés dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », et elle témoigne de la volonté des pouvoirs publics de limiter la liste des équipements éligibles aux équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, en excluant les équipements de confort. En effet, les pompes à chaleur de type air/air, qui sont facilement réversibles, sont souvent utilisées pour la climatisation alors même que le crédit d'impôt a vocation à favoriser les économies d'énergie en orientant la demande en faveur des appareils de chauffage les plus performants. Il est donc logique que ces équipements ne soient plus éligibles. Tous les contribuables ont droit au crédit d'impôt sur la base des mêmes dépenses éligibles : aucune inégalité de traitement entre contribuables ne peut donc être valablement alléguée. Par ailleurs, il est rappelé que la loi de finances pour 2009 a étendu le champ du dispositif aux frais de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, aux frais de diagnostic de performance énergétique non obligatoire et elle permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées dans les logements qu'ils donnent en location. À cet égard, il convient de rappeler que, parmi l'ensemble des dispositifs qui concourent aux politiques publiques en matière de préservation de l'environnement et qui ont fait l'objet d'études dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », les pouvoirs publics consacrent un effort budgétaire très significatif au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale. Celui-ci s'est en effet élevé à deux milliards d'euros l'année dernière, ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
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